BENSIDHOUM ABDELAZIZ

Le principe est que les associés de SARL ne peuvent pas être poursuivi sur leur patrimoine personnel pour les dettes contractées par la société. Concrètement cela signifie quen cas douverture dune procédure collective à lencontre de la société, les créanciers de cette dernière ne pourront pas récupérer les dettes de la société dans le patrimoine personnel des associés. Lassocié risque de ne pas récupérer les sommes apportées à la création de la société, mais ne doit jamais verser plus ce quil a déjà versé. Cest le principal avantage de la SARL sur les autres sociétés dans lesquelles la responsabilité est illimitée. Attention, ce principe connaît cependant de limites.

Le principe est toujours le même : seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions relatives à la gestion de la société et ce même sil est minoritaire. Parfois et en accord avec les statuts, certains décisions peuvent être soumises à lapprobation de lassemblée générale des associés. Lassocié majoritaire qui prend seul certains décisions quant à la gestion de la société risque dêtre requalifié en gérant de fait.

Pour déterminer si le gérant est majoritaire ou minoritaire dans une SARL, il convient dadditionner les parts sociales détenues par :

• le gérant (en cas de cogérance il faut additionner toutes les parts sociales détenues par les co-gérants)
• le conjoint du gérant et
• les enfants mineurs non émancipés du gérant

Si le total dépasse 50% des parts sociales, le gérant est considéré comme majoritaire. En cas de cogérance, tous les gérants sont considérés comme des gérants majoritaires. Par contre, si le total est inférieur ou égal à 50%, le gérant est alors minoritaire.

 

En principe, pour pouvoir rembourser vos dettes, vous devez revendre vos parts sociales. Ces dernières nétant pas considérées comme des biens liquides, ladministration fiscale ou sociale ne peut pas demander à la SARL de payer sur la valeur des parts que vous détendez. Cependant, le Centre des Impôts peut envoyer un avis à tiers détenteur pour récupérer cet arriéré fiscal dans le cas ou votre SARL vous doit de largent (compte courant associé, dividendes décidés mais non encore distribués etc) et quelle possède les fonds nécessaires. La société doit donc payer cet avis. Il sagit là du même principe que celui dun salarié pour lequel il y aurait opposition sur une partie de son salaire.

Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer par l'Insee plusieurs identifications :

• Un code APE (activité principale exercée), en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF, en vigueur depuis 2008).
• Un n° Siren, qui permet d'identifier chaque entreprise, et un n° Siret, qui identifie chaque établissement de la même entreprise, inscrits dans le répertoire Sirene.
• Le code APE (ou code NAF) permet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant et doit figurer de façon obligatoire sur de nombreux documents professionnels, notamment les bulletins de salaire.
• Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quel que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Vous pouvez trouver la liste détaillée des codes APE en cliquant sur ce lien :

• http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/liste_n5.htm
• http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Script/Interrogation/Recherche_par_arbo.html

 

Il existe deux types d'aides financières qu'un créateur d'entreprise peux avoir : 1) Les aides qui s'adressent directement au créateur 2) Les aides pour l'entreprise nouvellement crééeAides s'adressant directement au créateur :

• Prêt à taux zéro et sans garantie NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise). Montant : 1 000 € à 10 000 €Durée : 1 à 5 ansConditions à remplir par l'emprunteur :
  • Plan de financement validé dans le cadre du parcours Nacre,
  • Signature du Contrat de Prêt à taux zéro ;
  • Mise en place d'un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire et de services bancaires professionnels de qualité.
• Versement des allocations chômage sous forme de capital. Cette aide de Pôle emploi, qui permet de recevoir la moitié du reliquat de ses droits sous forme de capital, concerne les demandeurs d'emploi indemnisés créant ou reprenant une entreprise depuis le 18 janvier 2006.
• Prêts d'honneur accordés par les fondations, associations, clubs de créateurs, etc. pour la constitution des fonds propres. Les ressources peuvent provenir de particuliers ou d'entreprises (avec déduction fiscale pour les donateurs). Dispositifs régionaux. Prêts de 15 à 90 k€.Organismes : Réseau Entreprendre, France Initiative, Conseil Régional
• Concours pour la création d'entreprises organisé par les collectivités locales, Fondations, entreprises etc.
• Liste des différentes aides s'adressant à l'entreprise nouvellement créée :
  • Aide de Pôle-emploi aux chômeurs créateurs d'entreprise Permet de bénéficier soit d'un capital de départ soit d'allocations chômage tout en créant une société
    • Organisme : Pôle emploi
  • Concours ministère de la recherche pour la création d'entreprises innovantes Subvention maximale de 450 K€
    • Organisme : Ministère de la Recherche