Etude Jacq-Suchon

PROCES-VERBAUX DE CONSTAT

CONSTAT PREUVE

PROCES-VERBAUX DE CONSTAT Dans le cadre de l’édification de votre projet immobilier, il est nécessaire d’adopter une posture préventive en sollicitant notre Étude d’Huissier de Justice qui sera en mesure de réaliser, pour vous, de multiples constatations dans le but de vous octroyer un élément de preuve irréfutable.

Ce sont les dispositions de l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme qui régissent le régime juridique applicable à l’affichage de votre permis de construire, point de départ essentiel de la réalisation de votre projet de construction. Ledit article dispose donc que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L'Huissier de Justice effectuera donc un triple passage sur site qui aura pour incidence de vous assurer l’affichage « régulier et continu » de votre permis de construire :

Premier passage
Nous procéderons à l’établissement d’un premier procès-verbal de constat le jour de l’affichage de votre permis de construire.
Deuxième passage
Nous procéderons à l’établissement d’un second procès-verbal de constat après un mois d’affichage.
Troisième passage
Nous procéderons à l’établissement d’un dernier procès-verbal de constat après deux mois d’affichage, symbolisant, in fine, « la purge des droits de recours des tiers ».
Dans ce domaine, notre Étude d’Huissier de Justice sera en mesure de réaliser, à votre demande, des procès-verbaux de constat de voirie accompagnés de clichés et d’enregistrements vidéo appuyant substantiellement nos constatations précitées.

Généralement mis en place par les professionnels du BTP, le constat de voierie atteste de « l’état initial de l’environnement ». Plus précisément, nous constatons l’état de la voierie, des façades et murs mitoyens, des haies, arbres et autres arbrisseaux préalablement à toute construction immobilière. Nonobstant son indiscutable force probante, le constat de voierie vous permet de préserver votre responsabilité de toute atteinte pouvant être diligentée, a posteriori, à votre égard.

Particulier profane et non averti ou professionnel de la construction, nos constatations sont destinées à vous conférer la possibilité d’user de vos droits à réparation, à non-paiement ou encore à dédommagement. L’Étude de Maître JACQ-SUCHON agit à vos côtés dans le seul dessein de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts au regard de situations factuelles susceptibles de vous porter préjudice.

Quel doit être le contenu de l’affichage ?
L’affichage doit être pratiqué au moyen d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres afin de garantir sa visibilité. De surcroît, le panneau doit être installé « de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique » et doit mentionner :

Le nom, la raison ou dénomination sociale,
La date et le numéro de l’autorisation,
La nature du projet et la superficie du terrain,
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
Les voies de recours des tiers.

NOUVELLES TECHNOLOGIES

CONSTAT PREUVE

NOUVELLES TECHNOLOGIES L’avènement de l’ère numérique a engendré de nombreux bouleversements au sein de notre société et notamment l’apparition de nouveaux outils et méthodes de communication. Néanmoins, cette modernisation technologique a également développé des effets dits « pervers » puisqu’au fil des années, une expansion croissante du nombre des litiges découlant d’une utilisation frauduleuse d’Internet ou des « SMS » et autres messages vocaux a pu être constatée.

Par un examen attentif des nouveautés technologiques et juridiques associé à un respect absolu du mode opératoire précisé par la norme AFNOR NF Z67-147, notre Étude d’Huissier de Justice contribue à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts en matière numérique.

Nous sommes donc en mesure de procéder à la réalisation de constatations qui seront par la suite consignées au sein d’un procès-verbal de constat relatant de manière précise et objective la situation de faits à laquelle vous êtes exposé.

L’Étude de Maître JACQ-SUCHON vous assure une intervention rapide et efficace visant à faire cesser les diverses atteintes dont vous pouvez être la victime :

Le piratage de vos données,
L’intimidation et la menace via SMS,
La diffamation sur les réseaux sociaux,
Le dysfonctionnement d’un site,
La concurrence déloyale.
Les atteintes à la vie privée,
La publicité mensongère,
La publication de contenus illicites,
La violation de droits d’auteur,
Le parasitisme économique.

Il convient de préciser que nous nous trouverons dans l’incapacité de réaliser vos procès-verbaux de constat Internet, SMS et messages vocaux si vous n’êtes pas en mesure de nous fournir les éléments suivants :

Votre carte d’identité,
Votre ordinateur ou votre téléphone portable correctement chargé en batterie,
Votre contrat d’abonnement Internet ou téléphonique.

CONSTAT INVENTAIRE ET DE DESTRUCTION

CONSTAT PREUVE

CONSTAT INVENTAIRE ET DE DESTRUCTION Du fait de l’aléa caractérisant la pratique des contrôles fiscaux par l’administration fiscale, les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs se doivent d’arborer, en tout temps, une comptabilité saine et régulière.

De ce fait, il convient de prendre l’attache de notre Étude d’Huissier de Justice lorsque vous souhaitez procéder à la destruction de vos marchandises impropres à la vente. En effet, nous assurerons la réalisation de procès-verbaux de constat recensant précisément :

La nature des éléments corporels détruits,
La quantité de produits détruits,
La méthode et les techniques employés lors de la destruction.
Depuis la promulgation de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, nos constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire » et vous permettent de justifier les diverses exclusions d’amortissements de votre bilan comptable par leur destruction effective.

Nonobstant les cas dans lesquels nous constatons la destruction de stocks, l’Huissier de Justice est également en mesure de dresser des procès-verbaux de constat inventoriant l’ensemble des biens, meubles corporels, composant votre patrimoine. De ce fait, nous vous fournissons une preuve irréfutable vous permettant de ne pas vous engager dans de longues et coûteuses procédures de récupération de biens.

De ce fait, notre Office d’Huissier de Justice intervient dans de multiples situations :

La donation de biens,
La conclusion et la rupture d’un PACS,
La mise en place d’une succession,
L’exécution d’une tutelle ou d’une curatelle,
La séparation des époux et le risque de dilution de la communauté.

LES CONGES LOCATIFS

JURIDIQUE DROIT PREUVE IMMOBILIER LOCATIF

LES CONGES LOCATIFS Chaque année, en France, il est possible d’assister à un renouvellement conséquent des relations contractuelles locatives réunissant le couple bailleur/locataire. En effet, la statistique parle d’elle-même : un million de nouveaux baux sont contractés tous les ans.

Si un grand nombre de baux d’habitation, commerciaux ou professionnels se concluent chaque année, de nombreux autres cessent et c’est à cet instant que la notion de congé locatif prend tout son sens. Cet « acte unilatéral mettant fin à un contrat de location » représente une alternative au renouvellement de votre relation contractuelle locative.

Renouvellement ou rupture prématurée, telle est le dilemme qui se présente aux deux parties à l’échéance du terme prévu dans chaque bail. Cette situation sensible est de nature à engendrer certaines dissensions entre les protagonistes précités et c’est pourquoi il convient de solliciter le concours d'un Huissier de Justice qui saura préserver vos droits ainsi que vos intérêts en la matière.

Propriétaire ou locataire, Maître JACQ-SUCHON et son équipe s’attachent à rédiger mais également à signifier vos congés locatifs tant en matière d’habitation qu’en matière commerciale :

Les congés pour les baux à titre d’habitation
Les congés pour les baux à titre commercial
Congés pour reprise,
Congés pour vente,
Congés pour motif légitime et sérieux,
Congés par le locataire à tout moment en cours
de bail.
Congés assortis d’une offre de renouvellement,
Congés assortis d’une offre d’indemnité d’éviction,
Congés pour motif légitime et sérieux,
Congés du preneur en cours de bail.
Notre Étude d’Huissier de Justice s’engage à respecter rigoureusement les dispositions législatives en vigueur précisant que « l’ensemble des demandes relatives au congé locatif doit faire l’objet d’une notification à votre bailleur » notamment par la délivrance d’un acte extrajudiciaire comme « l’exploit » d’Huissier de Justice.

Il s’avère donc impérieux de contacter l’Étude de Maître JACQ-SUCHON qui œuvrera à la préservation de vos droits en garantissant avec certitude :

La date incontestable du congé,
Les mentions obligatoires prescrites par les textes,
La délivrance effective de l’acte.
Cette signification vous assure une protection considérable qui vous permettra de faire face à toute contestation ultérieure pouvant vous porter préjudice.

REPRISE DES LOCAUX ABANDONNES

JURIDIQUE DROIT LOCATIF

REPRISE DES LOCAUX ABANDONNES Au regard des dispositions du décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011, régissant les modalités de résiliation du bail et de reprise du bien abandonné, il s’avère nécessaire de respecter les multiples étapes conditionnant la reprise régulière dudit logement :

La mise en demeure du locataire
En cas de doute quant au possible abandon du logement par votre locataire, sans congé préalable ni remise des clefs, vous devez le mettre en demeure de justifier de sa présence effective au sein du bien sujet du bail. Notre Étude d’Huissier de Justice est en mesure de réaliser ladite mise en demeure qui pourra être jointe au commandement de payer les loyers si votre locataire n'est pas à jour du paiement du loyer et des charges locatives prévues dans le contrat de location.
Le procès-verbal de constat d’abandon du logement
À l'expiration du délai d’un mois de silence de la part de votre locataire, nous dresserons, pour vous, un procès-verbal de constat d’abandon du logement, en présence de deux témoins et avec l'assistance d'un serrurier. Ce qui permettra éventuellement de recenser l’ensemble des biens laissés sur place ainsi que de déterminer leur valeur.
L’ordonnance prononçant la résiliation du bail
Saisi sur requête, le juge compétent devra se prononcer sur « la résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux » mais également sur le sort réservé aux divers biens préalablement inventoriés par votre Huissier de Justice. Ces derniers seront déclarés comme étant abandonnés et les papiers personnels devront être conservés sous scellé par notre Étude durant deux années.
Deux situations sont à envisager :
La résiliation du bail : Si l’ensemble des pièces justificatives versées au débat apporte la preuve d’un abandon du logement, le juge du Tribunal d’Instance prononcera la résiliation du bail et rendra une ordonnance autorisant la reprise des lieux.
Le rejet de la demande : Si le juge du Tribunal d’Instance rejette votre demande, ce qui est très rare, vous n’aurez d’autre choix que d’assigner votre locataire en paiement et résiliation du bail en application des règles de droit commun.
La signification de l’ordonnance et le droit d’opposition
Notre Étude d’Huissier de Justice procédera à la signification de l’ordonnance, rendue par l’instance judiciaire compétente, à votre locataire qui disposera d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience. En l’absence d’opposition, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».
Le procès-verbal de reprise des lieux
À la suite de la signification précitée, l'Huissier de Justice réalisera un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.

RECOUVREMENT DE CREANCES

JURIDIQUE DROIT

RECOUVREMENT DE CREANCES Préalablement à l’engagement d’une procédure judiciaire, Maître JACQ-SUCHON et son équipe se mobiliseront à vos côtés dans le seul dessein d’obtenir amiablement le paiement volontaire de la dette contractée par votre débiteur.

Cette phase amiable de recouvrement est destinée à garantir le recouvrement prompt et intégral de votre créance, éludant de surcroît les longues
et onéreuses procédures judiciaires.

Cette procédure amiable est totalement gratuite et ce n’est qu’en cas de réussite que des honoraires de résultats pourront vous être demandés.

Notre Étude d’Huissier de Justice procède à l’organisation des débats entre vous et votre adversaire afin d’assurer l’apurement de votre créance :

Nous notifions à votre débiteur une mise en demeure,
Nous contactons votre débiteur par téléphone et/ou par visite domiciliaire,
Nous évaluons la bonne/mauvaise foi de votre débiteur,
Nous mettons en place un plan d’apurement,
Nous relançons votre débiteur en cas de défaut de paiement.
À défaut d’une entente amiable trouvée avec votre débiteur, et après s'en être préalablement entretenu avec vous, Maître JACQ-SUCHON procédera
à la mise en œuvre des multiples moyens procéduraux légalement mis à sa disposition aux fins de solutionner votre litige pécuniaire.

À cet effet, l'Huissier de Justice dispose de plusieurs voies, permettant de saisir le tribunal compétent pour examiner votre demande :

Le dépôt d'une requête en injonction de payer,
La signification d'une assignation à comparaître à l'adresse du domicile ou du siège social de votre adversaire,
Émission d'un titre en matière de chèque sans provision.
Le titre exécutoire ainsi obtenu permettra de mettre en place diverses voies d'exécution :

La saisie-attribution,
La saisie-vente des meubles,
La saisie-arrêt sur les rémunérations,
La saisie des droits incorporels,
La saisie des immeubles.

REDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES

JURIDIQUE DROIT

REDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES Notre Étude d’Huissier de Justice assure donc la signification de vos actes quelle que soit leur nature :

Vos actes judiciaires
Les assignations, les citations en justice et autres actes de procédure.
Vos actes extrajudiciaires
Les sommations de payer, de faire, interpellatives, les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, les congés de vos baux locatifs.
Par un examen méticuleux de la date et du contenu de vos actes, notre Étude d'Huissier de Justice vous assure une protection effective et absolue contre l’apparition de controverses postérieures.

CONTENTIEUX LOCATIF

JURIDIQUE DROIT

CONTENTIEUX LOCATIF Notre Étude d’Huissier de Justice assure donc la signification de vos actes quelle que soit leur nature :

Vos actes judiciaires
Les assignations, les citations en justice et autres actes de procédure.
Vos actes extrajudiciaires
Les sommations de payer, de faire, interpellatives, les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, les congés de vos baux locatifs.
Par un examen méticuleux de la date et du contenu de vos actes, notre Étude d'Huissier de Justice vous assure une protection effective et absolue contre l’apparition de controverses postérieures.